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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 6.3.1
Versions de la disposition
6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.
Les Producteurs refusent toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota qui ne remplit pas les exigences de la présente section ou lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.
6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.
Les Producteurs refusent toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.
6.3.1. La demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota doit être faite par écrit et accompagnée d’un plan du lieu visé par la demande, ainsi que, le cas échéant, d’une preuve de détention d’actions ou de parts sociales, d’une preuve des dommages causés au bâtiment d’élevage, d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage ou de tout autre document requis pour le traitement de la demande.
La Fédération refuse toute demande de changement du lieu d’exploitation d’un quota lorsque le producteur fait défaut de fournir les renseignements ou les documents requis.
